133.36
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 46 - May 2024
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- AL (League of Arab States)
- OIC (Organisation of the Islamic Conference)
- Recommandation
Mener des enquêtes indépendantes et approfondies sur toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, notamment en permettant à la Commission nationale d’enquête de fonctionner de manière indépendante et efficace dans le pays et en protégeant les procureurs et les témoins, et juger les responsables conformément aux normes internationales en matière de procès équitable
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit international humanitaire
- Justice
- Related document
- paragraph_number
- 356
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133.36 Mener des enquêtes indépendantes et approfondies sur toutes les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire, notamment en permettant à la Commission nationale d’enquête de fonctionner de manière indépendante et efficace dans le pays et en protégeant les procureurs et les témoins, et juger les responsables conformément aux normes internationales en matière de procès équitable (Suisse) ;