39.256
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 42 - January 2023
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Modifier la définition du viol dans le Code pénal afin qu’elle soit fondée sur l’absence de consentement, conformément aux normes internationales, et supprimer toute disposition permettant à l’autorité judiciaire de réduire la peine d’un auteur d’infraction sexuelle (d’une gravité moindre que le viol) ou d’acquitter celui-ci au motif qu’il est marié ou a un lien de parenté avec la victime
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Related document
- paragraph_number
- 302
- paragraph_extracted
39.256 Modifier la définition du viol dans le Code pénal afin qu’elle soit fondée sur l’absence de consentement, conformément aux normes internationales, et supprimer toute disposition permettant à l’autorité judiciaire de réduire la peine d’un auteur d’infraction sexuelle (d’une gravité moindre que le viol) ou d’acquitter celui-ci au motif qu’il est marié ou a un lien de parenté avec la victime (Belgique) ;