118.254

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Veiller à ce que les modalités de régularisation de la nationalité et de la naturalisation soient transparentes et non discriminatoires et soient effectivement appliquées afin de prévenir l’apatridie, s’agissant en particulier des enfants d’ascendance haïtienne

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Africa (African Group)
Recommending State - Organisations rel
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Notée
Thèmes
  • Apatridie et Droit à la Nationalité
  • Demandeurs d'asile - réfugiés
  • Discrimination
  • Droits de l'enfant
  • Migrants
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118.254 Veiller à ce que les modalités de régularisation de la nationalité et de la naturalisation soient transparentes et non discriminatoires et soient effectivement appliquées afin de prévenir l’apatridie, s’agissant en particulier des enfants d’ascendance haïtienne (Gambie) ;