59.177
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
- Commonwealth
- Recommandation
Modifier ou abroger la loi relative à la sédition, la loi relative à (la protection de) l’administration de la justice et la loi relative à la protection contre les fausses informations et la manipulation en ligne de sorte que les dispositions concernées soient conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Justice
- Related document
- paragraph_number
- 242
- paragraph_extracted
59.177 Modifier ou abroger la loi relative à la sédition, la loi relative à (la protection de) l’administration de la justice et la loi relative à la protection contre les fausses informations et la manipulation en ligne de sorte que les dispositions concernées soient conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme (Allemagne) ;
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