42.277

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Renforcer le cadre législatif et réglementaire visant à prévenir et combattre la violence fondée sur le genre en érigeant l’ensemble des violences sexuelles en infractions pénales

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Africa (African Group)
Recommending State - Organisations rel
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits des Femmes
  • Gender-based violence
  • Justice
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42.277 Renforcer le cadre législatif et réglementaire visant à prévenir et combattre la violence fondée sur le genre en érigeant l’ensemble des violences sexuelles en infractions pénales (Togo) ;