118.249

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Appliquer la loi no 169-14 pour rendre la citoyenneté aux apatrides et reprendre le traitement des demandes de visa, de permis de résidence et d’asile, qui sont actuellement suspendues, en faveur des Haïtiens remplissant les conditions requises

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OEA (Organisation des États Américains)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Apatridie et Droit à la Nationalité
  • Demandeurs d'asile - réfugiés
  • Migrants
Related document
372

118.249 Appliquer la loi no 169-14 pour rendre la citoyenneté aux apatrides et reprendre le traitement des demandes de visa, de permis de résidence et d’asile, qui sont actuellement suspendues, en faveur des Haïtiens remplissant les conditions requises (États-Unis d’Amérique) ;