94.75

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 32 - Janvier 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Veiller à ce que les meurtres de lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes fassent l’objet d’enquêtes indépendantes et impartiales et élaborer, en collaboration avec les organisations de la société civile, une législation antidiscrimination conforme au droit international

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
  • Société Civile
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94.75 Veiller à ce que les meurtres de lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes fassent l’objet d’enquêtes indépendantes et impartiales et élaborer, en collaboration avec les organisations de la société civile, une législation antidiscrimination conforme au droit international (Suisse) ;