127.39

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
Recommandation

Parachever et adopter le projet de loi contre la torture, afin de criminaliser les actes de torture, conformément aux obligations constitutionnelles qui incombent au pays

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Torture et autres traitements CID
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127.39 Parachever et adopter le projet de loi contre la torture, afin de criminaliser les actes de torture, conformément aux obligations constitutionnelles qui incombent au pays (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;