22.11

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 45 - January 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
Recommandation

Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Protocoles facultatifs s’y rapportant (Liechtenstein) ; Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les deux Protocoles facultatifs s’y rapportant

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group) 2
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Not Supported
Thèmes
  • Droits CP - général
  • Instruments internationaux
  • Peine de mort
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22.11 Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Protocoles facultatifs s’y rapportant (Liechtenstein) ; Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les deux Protocoles facultatifs s’y rapportant (Espagne) ;