122.231

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 43 - May 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
Recommandation

Éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les lois sur la nationalité, laquelle contribue à l’apatridie, et remédier aux retards dans le traitement des demandes de naturalisation, qui contraignent les résidents de longue date à l’apatridie

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OEA (Organisation des États Américains)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Apatridie et Droit à la Nationalité
  • Droits des Femmes
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122.231 Éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les lois sur la nationalité, laquelle contribue à l’apatridie, et remédier aux retards dans le traitement des demandes de naturalisation, qui contraignent les résidents de longue date à l’apatridie (États-Unis d’Amérique) ;