130.89

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 47 - November 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asie (Groupe des États d'Asie)
Recommandation

Garantir le droit à la vie privée, en vertu duquel toute surveillance doit respecter des critères stricts de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de légitimité

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Vie privée
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130.89 Garantir le droit à la vie privée, en vertu duquel toute surveillance doit respecter des critères stricts de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de légitimité (Liechtenstein) ;