95.80

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 33 - Mai 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
  • EEG (Eastern European Group)
State under Review - Organisations
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Veiller à ce que tous les cas de traite d’êtres humains fassent l’objet d’enquêtes, de poursuites et de condamnations en bonne et due forme et à ce que les responsables, y compris les agents de l’État impliqués dans des infractions liées à la traite des êtres humains, aient à répondre de leurs actes

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • CIS (Commonwealth of Independent States)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Trafic d'êtres humains
Related document