110.44

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 31 - Novembre 2018
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • Commonwealth
  • EU (European Union)
Recommandation

Veiller à ce que les crimes et les infractions fassent l’objet d’une enquête approfondie et à ce que les décisions de justice soient rendues dans un délai raisonnable

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Justice
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