A/HRC/41/5
136.78
Établir un moratoire sur la peine de mort en vue de l’abolition de
cette peine et, dans l’immédiat, réduire le nombre d’infractions passibles de
cette peine (France) ;
136.79
Fournir des chiffres officiels sur les condamnations à mort et les
exécutions et envisager d’établir un moratoire sur la peine de mort (Italie) ;
136.80
Établir un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition totale de
la peine de mort et commuer la peine de toutes les personnes condamnées à
mort (Liechtenstein) ;
136.81
Continuer de réduire le nombre d’infractions passibles de la peine de
mort et envisager de rétablir le moratoire sur la peine de mort (Lituanie) ;
136.82
Envisager d’établir immédiatement un moratoire sur les exécutions à
titre de premier pas sur la voie de l’abolition de la peine de mort et commuer la
peine de toutes les personnes condamnées à mort pour une infraction commise
avant l’âge de 18 ans (République de Moldova) ;
136.83
Garantir la pleine application de la loi contre la torture (Slovaquie) ;
136.84
Prendre des mesures efficaces pour appliquer strictement
l’interdiction nationale de la torture et garantir que nul n’est soumis à un
traitement contraire à la loi, que les autorités compétentes enquêtent sur toutes
les allégations de traitement contraire à la loi et que les responsables répondent
de leurs actes (Suède) ;
136.85
Continuer de s’employer à prévenir et à réprimer la torture et les
mauvais traitements et, à cet égard, accorder une attention particulière aux
défenseurs des droits de l’homme (Espagne) ;
136.86
Obtenir davantage de résultats de la prévention de la torture en
interdisant toutes les formes de châtiment corporel (Ukraine) ;
136.87
Prendre des mesures plus énergiques pour améliorer le
fonctionnement du système pénitentiaire et continuer d’incorporer la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants en droit interne (Fédération de Russie) ;
136.88
Améliorer les conditions de détention (Pologne) ;
136.89
Interdire toutes les formes de châtiment corporel (Portugal) ;
136.90
Prendre des mesures pour garantir la protection des droits de
l’homme et le respect du droit international humanitaire, enquêter sur les
atteintes graves aux droits de l’homme et sanctionner les responsables de ces
atteintes, en particulier les responsables d’attaques aériennes visant la
population civile (Argentine) ;
136.91
Garantir la protection des civils et faire en sorte que tous les
événements entraînant des pertes civiles donnent lieu à des enquêtes
approfondies, que les responsables soient poursuivis et que les victimes aient
des recours et obtiennent réparation (Autriche) ;
136.92
Prendre les mesures requises pour poursuivre les membres de
groupes armés ou des forces de sécurité qui ont commis des crimes contre la
population civile durant le conflit ou qui ont enrôlé ou utilisé des enfants (Costa
Rica) ;
136.93
Faire en sorte que les personnes, y compris les agents publics, qui ont
menacé ou agressé des journalistes répondent de leurs actes (États-Unis
d’Amérique) ;
136.94
Enquêter sur les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires,
les détentions arbitraires, l’intimidation et les menaces dont des civils, en
particulier des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, sont
victimes et sanctionner les responsables de ces actes (Argentine) ;
GE.19-05622
17
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières