139.154

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Modifier la loi sur les syndicats en consultation avec les travailleurs, les syndicats et les autres parties prenantes, pour la rendre pleinement conforme à la Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) et à la Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98) de l’OIT

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Liberté d'association et de réunion pacifique
  • Liberté de réunion
  • Travail
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139.154 Modifier la loi sur les syndicats en consultation avec les travailleurs, les syndicats et les autres parties prenantes, pour la rendre pleinement conforme à la Convention de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (no 87) et à la Convention de 1949 sur le droit d’organisation et de négociation collective (no 98) de l’OIT (Belgique) ;