130.73

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 47 - November 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asie (Groupe des États d'Asie)
Recommandation

Donner la priorité à la lutte contre l’impunité en instaurant des mécanismes de prévention, de responsabilisation et de demande d’indemnisation, en particulier en ce qui concerne les personnes agissant au nom de l’État

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Not Supported
Thèmes
  • Access to justice
  • Impunité
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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130.73 Donner la priorité à la lutte contre l’impunité en instaurant des mécanismes de prévention, de responsabilisation et de demande d’indemnisation, en particulier en ce qui concerne les personnes agissant au nom de l’État (Allemagne) ;