115.155

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 34 - Novembre 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
State under Review - Organisations
  • OEA (Organisation des États Américains)
  • OEI (Organisation des États Ibéro-Américains)
Recommandation

Supprimer l’obligation de déposer une plainte pour avoir accès à l’interruption légale de grossesse en cas de viol, et modifier la législation afin de dépénaliser l’avortement

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Droits des Femmes
  • Droits sexuels
  • Gender-based violence
Related document