127.92

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 42 - January 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
Recommandation

Modifier la loi de 1955 sur l’ordre public et la loi sur la cybersécurité et la cybercriminalité afin de garantir le respect et la protection des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Liberté d'association et de réunion pacifique
  • Liberté d'opinion et d'expression
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127.92 Modifier la loi de 1955 sur l’ordre public et la loi sur la cybersécurité et la cybercriminalité afin de garantir le respect et la protection des droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association (Belgique) ;