122.35

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Accélérer le processus d’adoption et de promulgation des codes, lois et décrets, en particulier en ce qui concerne le projet de code de l’enfant, le projet de loi portant protection de la jeune fille au cours de sa scolarité et le projet de décret portant approbation des statuts du Fonds spécial d’indemnisation des victimes de la traite

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Africa (African Group)
Recommending State - Organisations rel
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Trafic d'êtres humains
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122.35 Accélérer le processus d’adoption et de promulgation des codes, lois et décrets, en particulier en ce qui concerne le projet de code de l’enfant, le projet de loi portant protection de la jeune fille au cours de sa scolarité et le projet de décret portant approbation des statuts du Fonds spécial d’indemnisation des victimes de la traite (Tchad) ;