35.12

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et faire avancer les consultations visant à créer un mécanisme national de prévention

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Détention
  • Instruments internationaux
  • Torture et autres traitements CID
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35.12 Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et faire avancer les consultations visant à créer un mécanisme national de prévention (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) ;