139.89

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Garantir la liberté d’expression et l’indépendance des médias, notamment en abrogeant l’article 305 du Code pénal, en modifiant la loi sur la presse et en adoptant une loi sur l’accès à l’information conforme aux normes internationales

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Liberté d'opinion et d'expression
  • Liberté de la presse
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139.89 Garantir la liberté d’expression et l’indépendance des médias, notamment en abrogeant l’article 305 du Code pénal, en modifiant la loi sur la presse et en adoptant une loi sur l’accès à l’information conforme aux normes internationales (Suisse) ;