39.202
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 42 - January 2023
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Adopter une loi concernant les régions touchées par des conflits et fournir aux entreprises des orientations et des conseils pour qu’elles s’assurent du respect des droits de l’homme et préviennent ou sachent gérer le risque accru de prendre part à des violations flagrantes des droits de l’homme dans ces régions, notamment dans les situations d’occupation étrangère, et y faire face
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- Observateur
- Recommending State - Organisations rel
- LEA (Ligue des États Arabes)
- OCI (Organisation de la Coopération Islamique)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Business et Droits Humains
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39.202 Adopter une loi concernant les régions touchées par des conflits et fournir aux entreprises des orientations et des conseils pour qu’elles s’assurent du respect des droits de l’homme et préviennent ou sachent gérer le risque accru de prendre part à des violations flagrantes des droits de l’homme dans ces régions, notamment dans les situations d’occupation étrangère, et y faire face (État de Palestine) ;