133.35
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 46 - May 2024
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- AL (League of Arab States)
- OIC (Organisation of the Islamic Conference)
- Recommandation
Lutter contre la pratique des arrestations et détentions arbitraires, des disparitions forcées, de la torture et autres mauvais traitements, enquêter sur ces actes, poursuivre les responsables et accorder réparation aux victimes
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Access to justice
- Détention
- Disparitions forcées
- Exécutions extrajudiciaires
- Justice
- Torture et autres traitements CID
- Related document
- paragraph_number
- 355
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133.35 Lutter contre la pratique des arrestations et détentions arbitraires, des disparitions forcées, de la torture et autres mauvais traitements, enquêter sur ces actes, poursuivre les responsables et accorder réparation aux victimes (Italie) ;
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