122.108
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Africa (African Group)
- State under Review - Organisations
- AU (African Union)
- OIC (Organisation of the Islamic Conference)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Veiller à ce que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée soient pleinement compatibles avec le droit international, faire en sorte que les responsables de tous les décès causés par des drones aient à répondre de leurs actes et indemniser les victimes ou leur famille, conformément aux recommandations de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- Recommending State - Organisations rel
- ACS (Association of Caribbean States)
- OAS (Organisation of American States)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Lutte antiterroriste
- Sécurité publique
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- 236
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122.108 Veiller à ce que les mesures prises pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée soient pleinement compatibles avec le droit international, faire en sorte que les responsables de tous les décès causés par des drones aient à répondre de leurs actes et indemniser les victimes ou leur famille, conformément aux recommandations de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (Panama) ;