24.94

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Garantir, en droit et en pratique, le droit de réunion pacifique conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, notamment en prenant des mesures concrètes pour que les membres des forces de l’ordre facilitent concrètement la tenue des manifestations

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Liberté d'association et de réunion pacifique
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24.94 Garantir, en droit et en pratique, le droit de réunion pacifique conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, notamment en prenant des mesures concrètes pour que les membres des forces de l’ordre facilitent concrètement la tenue des manifestations (Suisse) ;