122.67

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Mettre en place un cadre réglementaire applicable aux entreprises opérant dans le pays afin de faire en sorte que leurs activités ne portent pas atteinte aux droits de l’homme ni aux normes environnementales, conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Business et Droits Humains
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122.67 Mettre en place un cadre réglementaire applicable aux entreprises opérant dans le pays afin de faire en sorte que leurs activités ne portent pas atteinte aux droits de l’homme ni aux normes environnementales, conformément aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (Chili) ;