155.141

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 30 - Mai 2018
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
Recommandation

Relever avec rigueur les incidences de la loi visant à améliorer l’application de la loi sur les réseaux sociaux de façon qu’il ne soit pas porté atteinte au droit à la liberté d’expression dans le cadre de la lutte contre les propos haineux en ligne

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Liberté d'opinion et d'expression
  • Violent estremism and human rights
Related document