31.149
Recommandation- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Afrique (Groupe Africain)
- State under Review - Organisations
- LEA (Ligue des États Arabes)
- OCI (Organisation de la Coopération Islamique)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- UA (Union Africaine)
- Recommandation
Finaliser les modifications apportées au Code de procédure pénale afin de s’acquitter de l’obligation constitutionnelle qui lui incombe de renforcer le rôle et les pouvoirs de la défense au stade de la collecte des éléments de preuve, de l’enquête préliminaire et des poursuites pénales
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group
- Afrique (Groupe Africain)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
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