144.284

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Abroger l’article 377 du Code pénal, qui incrimine les « comportements contre nature » et est utilisé pour interdire les relations sexuelles consenties entre personnes du même sexe

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Droits sexuels
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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144.284 Abroger l’article 377 du Code pénal, qui incrimine les « comportements contre nature » et est utilisé pour interdire les relations sexuelles consenties entre personnes du même sexe (Monténégro) ;