139.104

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Prendre des mesures pour permettre aux citoyens de participer à la vie politique et publique sans subir d’intimidation, notamment des mesures visant à limiter le recours aux procès-bâillons

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Élections
  • Liberté d'association et de réunion pacifique
  • Liberté d'opinion et d'expression
  • Société Civile
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139.104 Prendre des mesures pour permettre aux citoyens de participer à la vie politique et publique sans subir d’intimidation, notamment des mesures visant à limiter le recours aux procès-bâillons (Allemagne) ;