122.3

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Ratifier les Amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale afin que les auteurs présumés de violations soient traduits en justice et que les victimes puissent obtenir une indemnisation

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Africa (African Group)
Recommending State - Organisations rel
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Justice
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122.3 Ratifier les Amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale afin que les auteurs présumés de violations soient traduits en justice et que les victimes puissent obtenir une indemnisation (Malawi) ;