118.46

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Approuver une loi contre la discrimination pour prévenir et sanctionner la discrimination sous toutes ses formes, y compris celle fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, comme déjà recommandé en avril 2016

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Discrimination
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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118.46 Approuver une loi contre la discrimination pour prévenir et sanctionner la discrimination sous toutes ses formes, y compris celle fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, comme déjà recommandé en avril 2016 (Argentine) ;