139.273

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Faire en sorte que les réfugiés aient effectivement accès à des procédures d’obtention de la citoyenneté cambodgienne ou à d’autres formes de statut permanent dans le pays, auxquelles ils ont droit en vertu de la loi

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Africa (African Group)
Recommending State - Organisations rel
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Apatridie et Droit à la Nationalité
  • Demandeurs d'asile - réfugiés
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139.273 Faire en sorte que les réfugiés aient effectivement accès à des procédures d’obtention de la citoyenneté cambodgienne ou à d’autres formes de statut permanent dans le pays, auxquelles ils ont droit en vertu de la loi (Sierra Leone) ;