132.21

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
Recommandation

Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Détention
  • Disparitions forcées
  • Instruments internationaux
  • Torture et autres traitements CID
Related document
160

132.21 Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ainsi que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (France) ;