140.214

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
Recommandation

Envisager de renforcer la réglementation relative au contrôle des exportations d’armes afin de garantir une évaluation exhaustive et transparente de son incidence sur les droits fondamentaux de l’individu, en particulier les droits des femmes et des filles

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Droits des Femmes
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140.214 Envisager de renforcer la réglementation relative au contrôle des exportations d’armes afin de garantir une évaluation exhaustive et transparente de son incidence sur les droits fondamentaux de l’individu, en particulier les droits des femmes et des filles (Pérou) ;