149.98

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de l’homme par les forces de sécurité publiques et privées, et mener des enquêtes sur toutes les allégations de violations, afin de traduire les auteurs en justice

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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149.98 Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de l’homme par les forces de sécurité publiques et privées, et mener des enquêtes sur toutes les allégations de violations, afin de traduire les auteurs en justice (Suisse) ;