112.101

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Établir, en ce qui concerne les questions relatives aux réfugiés, un cadre législatif qui définisse la procédure de détermination du statut de réfugié et adopter des mesures visant à prévenir l’apatridie

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Demandeurs d'asile - réfugiés
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112.101 Établir, en ce qui concerne les questions relatives aux réfugiés, un cadre législatif qui définisse la procédure de détermination du statut de réfugié et adopter des mesures visant à prévenir l’apatridie (Mexique) ;