139.98

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Réviser la loi relative aux associations et aux organisations non gouvernementales et la loi sur les syndicats, de sorte qu’elles soient conformes aux obligations de l’État au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Africa (African Group)
Recommending State - Organisations rel
  • AL (League of Arab States)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits CP - général
  • Instruments internationaux
  • Liberté d'association et de réunion pacifique
  • Société Civile
  • Travail
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139.98 Réviser la loi relative aux associations et aux organisations non gouvernementales et la loi sur les syndicats, de sorte qu’elles soient conformes aux obligations de l’État au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Maroc) ;