A/HRC/39/7 l’indépendance du pouvoir judiciaire. Les juges étaient désormais nommés à vie ; ils prenaient leur retraite à l’âge de 65 ans, alors que l’âge du départ à la retraite des magistrats de la Cour suprême était fixé à 70 ans. La responsabilité de l’appui matériel et technique aux tribunaux, précédemment confiée au Ministère de la Justice, avait été transférée à la Cour suprême elle-même. Comme exemple des progrès accomplis, on pouvait citer le fait qu’en 2017, pas moins de 262 personnes avaient été acquittées, contre seulement 4 en 2016. En outre, des jugements d’acquittement ou des peines non privatives de liberté avaient été prononcés dans les procès, très médiatisés, de journalistes indépendants et de défenseurs des droits de l’homme accusés d’atteinte à l’ordre constitutionnel. 9. Grâce aux réformes engagées dans le secteur de la société civile en faveur des ONG, celles-ci avaient bénéficié, entre autres, de la suppression des procédures d’enregistrement qui leur imposaient des restrictions injustifiées, d’une exonération de 10 types d’impôts, de la levée des restrictions à l’ouverture de comptes bancaires et de l’introduction de l’enregistrement par voie électronique. Plus de 9 200 ONG étaient actives sur le territoire ouzbek, et des locaux avaient été mis à leur disposition à titre gracieux. 10. En ce qui concerne la corruption, une nouvelle loi sur les marchés publics avait été élaborée afin de renforcer la transparence de ces marchés et d’éliminer la corruption. 11. Fondé en 2017, le Bureau du Commissaire aux entreprises était un organe non judiciaire, créé pour protéger les droits des chefs d’entreprise. Indépendant des autorités et des agents publics, il n’était soumis qu’à la Constitution et à la législation. Ses activités et ses tâches, réglementées par une loi adoptée en août 2017, consistaient à élaborer une politique d’État visant à défendre et à développer la création d’entreprises, à veiller à ce que les droits des chefs d’entreprise soient respectés par les organes publics, à fournir une assistance juridique aux entreprises et à garantir la liberté d’entreprendre. Le Bureau avait déjà examiné plus de 1 500 plaintes, et un service d’assistance téléphonique, ainsi qu’un site Web avaient également été mis en place pour faciliter la communication avec les entreprises. Pour ce qui était des propositions qui avaient été faites concernant le rétablissement de chefs d’entreprise dans leurs droits, sur 20 affaires, 8 avertissements avaient été émis et 2 procès avaient été engagés pour un montant de 500 000 sum. B. Dialogue et réponses de l’État examiné 12. Au cours du dialogue, 77 délégations ont fait des déclarations. Les recommandations faites à cette occasion figurent dans la partie II du présent rapport. 13. La Belgique s’est félicitée de la libération de plusieurs prisonniers politiques et de l’assouplissement de certaines restrictions à la liberté d’expression. Elle a cependant fait remarquer qu’il existait un écart important entre les obligations internationales qui incombaient à l’Ouzbékistan et leur mise en œuvre sur le terrain. 14. L’Argentine a félicité l’Ouzbékistan d’avoir adopté la stratégie relative aux cinq axes prioritaires du développement. 15. La Bulgarie a encouragé l’Ouzbékistan à prendre des mesures pour assurer l’application des nouvelles lois et politiques publiques, et à renforcer l’indépendance et l’efficacité du Commissaire aux droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). 16. Tout en félicitant l’Ouzbékistan de s’attaquer aux problèmes qui se posaient dans le domaine des droits de l’homme, y compris le travail des enfants dans le secteur du coton, le Canada a dit espérer que le pays poursuivrait ses avancées dans la lutte contre le harcèlement, notamment des acteurs de la société civile et des journalistes. 17. Le Chili a salué la coopération de l’État ouzbek avec l’Organisation des Nations Unies, et les diverses modifications apportées à la Constitution en vue d’élargir les droits et d’accroître la protection des libertés. Il a néanmoins regretté la suspension des procédures d’enregistrement des organisations internationales des droits de l’homme. Il a enfin relevé l’absence de femmes dans la délégation de l’État examiné. GE.18-11277 3