132.23
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 46 - May 2024
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- WEOG (Western European & Other States Group)
- State under Review - Organisations
- Commonwealth
- PIF (Pacific Islands Forum)
- Recommandation
Retirer sa réserve à l’article 14 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et veiller à ce que toutes les victimes de la torture obtiennent une indemnisation équitable et adéquate auprès des juridictions civiles
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- EEG (Eastern European Group)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Access to justice
- Détention
- Instruments internationaux
- Justice
- Torture et autres traitements CID
- Related document
- paragraph_number
- 162
- paragraph_extracted
132.23 Retirer sa réserve à l’article 14 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et veiller à ce que toutes les victimes de la torture obtiennent une indemnisation équitable et adéquate auprès des juridictions civiles (Monténégro) ;
trié par
Date d'ajout
3 connexions, 3 Entités