36.28

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Renforcer la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, y compris sur le plan législatif, en exigeant des entreprises qu’elles exercent une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Business et Droits Humains
  • Instruments internationaux
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36.28 Renforcer la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, y compris sur le plan législatif, en exigeant des entreprises qu’elles exercent une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme (France) ;