77.6

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 31 - Novembre 2018
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Envisager de permettre au Haut-Commissariat de Monaco à la protection des droits, des libertés et à la médiation d’ouvrir des enquêtes sur les atteintes aux libertés civiles

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OEA (Organisation des États Américains)
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Notée
Thèmes
  • Droits CP - général
  • Procédures Spéciales
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