144.100

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Revoir et adapter sa législation, notamment la loi sur la cybersécurité, pour la rendre conforme au droit à la liberté d’expression énoncé dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Notée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Liberté d'opinion et d'expression
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144.100 Revoir et adapter sa législation, notamment la loi sur la cybersécurité, pour la rendre conforme au droit à la liberté d’expression énoncé dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Danemark) ;