118.239

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 46 - May 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Prendre des dispositions pour faire appliquer effectivement la loi no 169-14 afin de protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes nées en République dominicaine, y compris les enfants de personnes étrangères sans papiers, au titre des procédures en vigueur concernant les migrations et la régularisation de la nationalité

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Notée
Thèmes
  • Apatridie et Droit à la Nationalité
  • Droits de l'enfant
  • Migrants
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118.239 Prendre des dispositions pour faire appliquer effectivement la loi no 169-14 afin de protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes nées en République dominicaine, y compris les enfants de personnes étrangères sans papiers, au titre des procédures en vigueur concernant les migrations et la régularisation de la nationalité (Canada) ;