130.76

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 47 - November 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asie (Groupe des États d'Asie)
Recommandation

Prendre les mesures législatives nécessaires pour garantir le plein exercice des libertés d’expression, de réunion et d’association et du droit à l’information, en particulier concernant l’accès à Internet et aux communications internationales

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Liberté d'association et de réunion pacifique
  • Liberté d'opinion et d'expression
  • Liberté de la presse
Related document
213

130.76 Prendre les mesures législatives nécessaires pour garantir le plein exercice des libertés d’expression, de réunion et d’association et du droit à l’information, en particulier concernant l’accès à Internet et aux communications internationales (Espagne) ;