130.9

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 47 - November 2024
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asie (Groupe des États d'Asie)
Recommandation

Adhérer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Not Supported
Thèmes
  • Détention
  • Disparitions forcées
  • Instruments internationaux
  • Torture et autres traitements CID
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130.9 Adhérer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (France) ;