149.76
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Africa (African Group)
- State under Review - Organisations
- AU (African Union)
- Commonwealth
- OIC (Organisation of the Islamic Conference)
- Recommandation
Garantir l’application du principe de responsabilité et le respect de la légalité dans le cadre d’enquêtes indépendantes et transparentes sur les affaires de violations présumées des droits de l’homme par l’armée et la police à Cabo Delgado
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Violations des droits humains par des agents de l'État
- Related document
- paragraph_number
- 232
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149.76 Garantir l’application du principe de responsabilité et le respect de la légalité dans le cadre d’enquêtes indépendantes et transparentes sur les affaires de violations présumées des droits de l’homme par l’armée et la police à Cabo Delgado (Suède) ;
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