122.202

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 43 - May 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
Recommandation

Modifier l’article 26 de la Constitution afin d’étendre les motifs de discrimination à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre dans le cadre d’un référendum constitutionnel assorti d’un calendrier précis

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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122.202 Modifier l’article 26 de la Constitution afin d’étendre les motifs de discrimination à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre dans le cadre d’un référendum constitutionnel assorti d’un calendrier précis (Islande) ;