149.23

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et rendre sa législation nationale pleinement conforme à toutes les obligations qui en découlent, comme recommandé durant le deuxième cycle de l’Examen périodique universel

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Justice
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149.23 Ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale et rendre sa législation nationale pleinement conforme à toutes les obligations qui en découlent, comme recommandé durant le deuxième cycle de l’Examen périodique universel (Lettonie) ;