149.159

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Accélérer le processus de révision de la loi foncière pour mieux protéger les droits d’utilisation des terres et faciliter une participation véritable des communautés rurales et des organisations non gouvernementales, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droit à la terre
  • Instruments internationaux
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149.159 Accélérer le processus de révision de la loi foncière pour mieux protéger les droits d’utilisation des terres et faciliter une participation véritable des communautés rurales et des organisations non gouvernementales, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (Suisse) ;